Diverses mesures fiscales applicables aux personnes physiques sont
mises en place depuis le 1er janvier 2013.
De l’augmentation du taux d'imposition maximal, qui passe de 39 à 40%
(jusqu'à 43,60% selon le niveau des revenus annuels imposables et la situation
familiale) au taux de la contribution au Fonds pour l'emploi relevé de 3 points
et qui passe de 4 à 7 %. Il est établi à 9 % pour :
-
- les contribuables appartenant aux classes
d'impôt 1 et 1a dont les revenus imposables sont supérieurs à 150 000 euros ;
-
- les contribuables relevant de la classe d'impôt
2 dont les revenus imposables sont supérieurs à 200 000 euros.
Réduction des frais d'obtention et des dépenses déductibles. Elle touche la déduction forfaitaire minimum
de 396 euros pour frais de déplacement (supprimée) et le plafond annuel
déductible des intérêts débiteurs sur les crédits à la consommation et comptes
bancaires (réduction de 50%). Ces modifications seront d'application à partir
de l'année d'imposition 2013 et ne concernent pas l'établissement de la
déclaration d'impôt 2012.
Les mesures concernent également la fiche de retenue d'impôt, désormais
émise pour tous les résidents par l'Administration des contributions directes
et non plus par les communes. Les taux applicables aux fiches de retenue
d'impôt additionnelles sont désormais ajustés en fonction de la classe d'impôt
et augmentent en moyenne de 3 points
Voir tous les
changements en matière d'impôts.
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